Depuis le 31 décembre 2020, les copropriétaires peuvent faire réaliser des travaux pour l’accessibilité des logements aux personnes en perte d’autonomie, handicapées ou à mobilité réduite. Les installations pourront se faire dans les parties communes et sur l’extérieur de l’immeuble. Faut-il obtenir l’autorisation de l’assemblée générale pour installer un monte-escalier dans une copropriété ? Quelles sont les aides disponibles pour la pose d’une rampe d’accès, d’un monte escalier ou d’un ascenseur particulier ? Qui doit prendre en charge le coût des travaux d’installation ?

Ce que dit la loi sur les travaux d’accessibilité aux parties communes

La loi sur les travaux d’accessibilité a évolué le 31 décembre 2020. Depuis cette date, en vertu du décret n° 2020-834 pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires ne doivent plus obtenir l’autorisation de l’assemblée générale de la copropriété pour réaliser des travaux d’accessibilité sur les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble.

Parmi les installations pouvant être faites pour les PMR (personnes à mobilité réduite), il y a :

  • Le monte-escalier
  • La rampe d’accès
  • L’ascenseur particulier

Une demande détaillée doit être soumise à l’assemblée générale

Même s’il n’y a aucune obligation à demander l’autorisation de l’assemblée générale, le copropriétaire est tenu d’informer les autres copropriétaires de son intention de faire des installations pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie et obtenir leur aval au risque d’avoir un refus. Le syndic devra inscrire ce point à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, pour que tous les copropriétaires soient au courant des futurs travaux. Il faut que la demande soit complète et la plus détaillée possible. Il doit y avoir un descriptif clair des travaux, notamment la nature, l’implantation, la durée, les conditions d’exécution des travaux, les marques, les modèles, les notices, les garanties, les documents relatifs à l’utilisation et à l’entretien de l’équipement, et un plan technique de l’intervention. L’assemblée générale indiquera alors le bon moment pour démarrer les travaux.

Le copropriétaire devient le maître d’ouvrage

Si l’assemblée générale donne son aval, le copropriétaire pourra faire réaliser les travaux. Cela pourra se faire seulement à l’expiration du délai de contestation de l’AG de deux mois. Selon l’ordonnance, le copropriétaire exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. Il pourra contrôler la qualification et les assurances des professionnels intervenant sur le chantier.

Qui se charge des frais des travaux d’accessibilité dans une copropriété ?

C’est le copropriétaire à l’initiative des travaux d’installation, d’entretien et de maintenance des équipements qui doit prendre en charge l’intégralité des frais. Les différents copropriétaires qui souhaitent bénéficier de l’équipement peuvent décider de se partager les frais. Enfin, pour réduire les coûts, il y a des aides financières spécialement mises en place pour l’achat et l’installation d’un monte-escalier, par exemple le crédit d’impôt et la TVA réduite. Il y a aussi les aides spécifiques du département, de la MDPH, de l’ANAH, et des caisses de retraite.

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